APRNEWS- Le juge Cuno Tarfusser a rendu le jeudi, un arrêt par lequel il invite la procureure Fatou Bensouda, a déposer la version traduite en français de son mémoire de mi-parcours auprès des avocats de l’ex-président Laurent Gbagbo. 

Mme Bensouda avait produit au terme du passage de son dernier témoin à charge, un mémoire non traduit en français. Suite à une requête de la défense, le juge unique de la Chambre préliminaire II a demandé à à la procureure de déposer, « au plus tard le 15 juin », la version française dudit mémoire.

L'intégralité de l'arrêt rendu par Cuno Tarfusser

Le juge Cuno Tarfusser, en qualité de juge unique au nom de la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale, dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, eu égard aux articles 64 (3) (a) et 67 du Statut de Rome («Statut»), la Règle 15 du Règlement de procédure et de preuve et le Règlement 40 (6) du Règlement de la Cour, rend cette décision sur la «Requête de la Défense aux fins de l'obtention du Service de traduction de la Cour suprême de l'Accusation "présentée par la Défense de M. Gbagbo le 25 mai 2018 (" Requête de la Défense ").

I. Contexte procédural

1. Le 19 mars 2018, conformément à «l'Ordonnance relative à la poursuite de la procédure» de la Chambre datée du 9 février 2018 («Première Ordonnance sur la conduite des procédures»), le Procureur a déposé son «Mémoire de mi-procès» ("Trial Brief"), fournissant le récit de son cas en référence à la preuve soumise.

2. Le 22 mars 2018, la Défense de M. Gbagbo a déposé sa «Requête en suspension du délai alloué à la Défense pour répondre à un mémoire intermédiaire» déposé par l'Accusation le 19 mars 2018 (ICC-02 / 11-01 / 15-1136) de la traduction française de ce «mémoire de mi-procès» («Defense Request for Translation») 4, le mémoire de première instance étant «un élément essentiel», le droit de l'accusé d’être informé de la nature et du contenu des accusations dans une langue qu'il comprend parfaitement et qu'il faudrait traduire en français avant que la Défense ne soit en mesure d'y répondre.

3. Le 26 mars 2018, la Chambre a rejeté la demande de traduction de la Défense5. La Chambre a notamment réaffirmé :

i) qu'en vertu du cadre statutaire et de son interprétation par la Chambre d'appel et du droit international des droits de l'homme bien établi, seul le document contenant les accusations, la décision confirmant les charges, la liste des éléments de preuve invoqués par le Procureur et les déclarations des témoins devraient être mis à la disposition de l'accusé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement;

ii) le fait de ne pas fournir la traduction d'un document du type du mémoire ne constituerait pas une violation du droit énoncé à l'article 67) 1) a), en particulier lorsque l'accusé peut invoquer un conseil capable de fonctionner efficacement dans les deux langues de travail de la Cour. La Chambre a également noté que le Mémoire de procès était censé être "un outil auxiliaire au bénéfice de la Chambre, des parties et des participants" et que la Défense ne devait pas présenter de "réponse spécifique, point par point aux observations brèves".

La Chambre a également noté qu'une traduction du mémoire devrait être fournie dans les délais prévus par la charge de travail de la section de traduction du Greffe, «sur la base du degré d'urgence de toute demande concurrente».

4. Le 13 avril 2018, la Chambre a rejeté la demande de la Défense de M. Gbagbo d'autorisation de faire appel de la Décision.6

II. Déterminations

5. La Chambre maintient les principes énoncés dans sa Décision du 26 mars 2018: le Mémoire du procès ne fait pas partie des documents qui doivent être mis à la disposition de l'accusé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement. La Chambre est également informée que, suite à la Décision du 26 mars 2018,

La défense de M. Gbagbo a été fournie par le Greffe avec des projets de traduction des différentes parties du Mémoire de première instance sur une base continue. Les échanges entre l'équipe de défense de M. Gbagbo et la section de soutien aux avocats, mis à la disposition de la Chambre sur demande, confirment que l'avocat de M. Gbagbo et son équipe sont parfaitement équipés pour apprécier la version anglaise du mémoire dans ses moindres détails.

En conséquence, la Chambre est et reste persuadée que l'absence d'une traduction française révisée du Mémoire de première instance n'a pas d'incidence négative sur les droits de l'accusé, notamment pour finaliser les arguments demandés par la Chambre dans son «deuxième conduite de la procédure "en date du 4 juin 2018 (" deuxième ordre ").

6. Par la même occasion, le juge unique reconnaît qu'il est souhaitable qu'une traduction officielle en français du mémoire de première instance soit incluse dans le dossier, afin de préserver son exhaustivité et son exactitude. Cette traduction devrait être fournie dans les délais raisonnables pour la section pertinente du Registre, compte tenu de la charge de travail actuelle et du degré d'urgence de toute demande concurrente, conformément à la pratique habituelle de cette section.

7. Dans le même ordre d'idée, le juge unique note également le courrier électronique du Procureur à la Chambre, aux parties et aux participants daté du 21 mai 2018, contenant des informations concernant la version corrigée du mémoire de l'Accusation. Plus précisément, le Procureur a invité la Chambre à examiner deux points supplémentaires tels que, soumis.

Le Courriel du Greffe à la Chambre envoyé le 28 mai 2018 à 11h38, en réponse à la demande du Juge Président envoyée à 10h58 le même jour

Le Courrier électronique envoyé par le Procureur à la Chambre, aux parties et aux participants le 21 mai 2018 à 10h 18

Et a précisé qu'un certain élément sur lequel elle n'avait pas l'intention de s'appuyer était « cité par inadvertance »; elle a également indiqué qu'il n'était «pas prévu de déposer une autre version corrigée du Mémoire de mi-procès pour refléter cette correction, à ce stade».

Dans sa réponse datée du 29 mai 2018, la Défense de M. Gbagbo, également par courrier électronique 10, a indiqué qu'il serait nécessaire de mettre à disposition une version finale du Mémoire, qui pourrait être utilisée par la Chambre, les parties et les participants comme référence.

8. La présentation des deux points supplémentaires a été reconnue par la décision de la Chambre concernant la présentation des preuves documentaires par le Procureur les 28 avril, 31 juillet, 15 et 22 décembre 2017 et les 23 mars et 21 mai 2018. L’opinion selon laquelle les mêmes raisons d'exhaustivité et d'exactitude du dossier qui rendent souhaitable qu'une traduction française révisée du mémoire d'instruction soit préparée et incluse au dossier rendent également souhaitable que la Chambre, les parties et les participants puissent se fonder sur une version corrigée finale du mémoire d'essai. La disponibilité d'une version corrigée finale serait également utile au Greffe aux fins de la préparation de la traduction française révisée du Mémoire. Compte tenu des délais imminents pour les équipes de la Défense fixées par le deuxième ordre, ainsi que de la portée limitée des corrections mises en évidence par le Procureur, une telle version corrigée finale devrait être déposée sans délai.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE UNIQUE, PAR LES PRÉSENTES ACCUEILLE la demande de la Défense;

Courrier électronique envoyé par le conseil de M. Gbagbo à la Chambre, aux parties et aux participants le 29 mai 2018 à 12h44.

ORDONNE au Greffe de préparer et de déposer, dans le plus bref délai possible, une traduction française révisée du Mémoire d'essai;

PRÉCISE que l'absence d'une version française révisée du Mémoire de première instance n'a pas d'incidence négative sur les droits de la Défense, y compris aux fins des conclusions à déposer conformément à la Deuxième ordonnance sur la poursuite de la procédure;

ORDONNE au Procureur de déposer, au plus tard le vendredi 15 juin 2018, une version finale corrigée du Mémoire de première instance.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Juge Cuno Tarfusser, juge unique

En date du 7 juin 2018
A La Haye, Pays-Bas