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CPI : Fatou Bensouda répond à la Palestine

apr-news/ Fatou Bensouda répond à la Palestine
Mardi, 22 mai 2018

CPI : Fatou Bensouda répond à la Palestine

APRNEWS- La Procureure de la Cour pénale internationale (Cpi), Mme Fatou Bensouda, a fait une déclaration mardi au sujet de la saisine de l’institution par l'État de Palestine ‘’concernant la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014’’. Dans cette déclaration, la Procureur indique avoir informé la Présidence de la CPI du renvoi adressé à la cour ‘’sans précision de date d'échéance’’. 

Aussi, après avoir affirmé être ‘’tenue d'analyser les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice’’, Mme Bensouda a précisé que ‘’le renvoi d'une situation ou le dépôt d'une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut ne conduit pas automatiquement à l'ouverture d'une enquête’’. Cependant, a-t-elle conclut, ‘’je prendrai la décision qui sera justifiée dans le cadre de mon mandat prévu par le Statut de Rome’’.

Ci joint la déclaration de la CPI

Aujourd'hui, le 22 mai 2018, le Gouvernement de l'État de Palestine (la « Palestine »), État partie au Statut de Rome, m'a adressé un renvoi concernant la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans précision de date d'échéance.

Plus précisément, en vertu des articles 13-a et 14 of du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou « CPI » ), l'État de Palestine « demande au Procureur d'enquêter, conformément à la compétence temporelle de la Cour, sur les crimes relevant de la compétence de cette dernière qui ont été commis, qui se poursuivent à l'heure actuelle ou qui seront commis ultérieurement sur tout le territoire de l'État palestinien ». Comme le prévoit la norme 45 du Règlement de la Cour, j'ai informé la Présidence de la CPI de ce renvoi.

Il s'agit du huitième renvoi adressé par un État partie depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Par le passé, les gouvernements d'Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), des îles des Comores (2013) et de la République gabonaise (2016) avaient, chacun de leur côté, déféré une situation à mon Bureau en vertu des prérogatives qui leur sont reconnues en tant qu'État partie.

Depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine fait l'objet d'un examen préliminaire afin de vérifier si les critères du Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête sont remplis. Des progrès considérables ont été accomplis au cours de cet examen. Il continuera de suivre son cours, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome.

Plus particulièrement, en qualité de Procureur, je suis tenue d'analyser les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu'il est prévu à l'article 53‑1 du Statut de Rome, avant de prendre une décision. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces facteurs s'appliquent pour toutes les situations, que l'examen ait débuté ou non sur la base d'informations reçues se rapportant aux crimes, à la suite d'un renvoi de la situation par un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou à la suite d'une déclaration déposée en application de l'article 12-3 du Statut. Dans tous les cas, mon Bureau évalue et examine les informations qu'il reçoit en toute indépendance.

Le renvoi d'une situation ou le dépôt d'une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut ne conduit pas automatiquement à l'ouverture d'une enquête. Toutefois, si je décidais à terme que la situation qui a été déférée à la Cour justifie l'ouverture d'une enquête conformément aux critères prévus par le Statut, compte tenu de ce renvoi, le Procureur n'est pas tenu au regard de ce texte d'obtenir l'autorisation d'une Chambre préliminaire de la Cour pour pouvoir en ouvrir une.

Nul doute que dans cette situation ou toute autre présentée devant mon Bureau, je prendrai la décision qui sera justifiée dans le cadre de mon mandat prévu par le Statut de Rome.

Photo : 22 mai 2018 – Le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, et son équipe rencontrent le Ministre palestinien des affaires étrangères et des expatriés, S.E. Dr Riad Malki, et sa délégation au siège de la Cour © ICC-CPI