Adopté en février dernier, le texte qui entre en vigueur, jeudi 30 septembre, garde le principe phare de la justice pour les mineurs, à savoir « la primauté de l'éducatif sur le répressif ». Mais il induit aussi une nouvelle mesure importante : la procédure pénale en deux temps.

C'est la principale mesure du texte : désormais, un mineur sera jugé en deux étapes. D'abord, une audience pour déterminer s'il est ou non coupable. Si c'est le cas, il sera alors soumis à une période d'observation parfois assortie de mesures éducatives.

Deuxième étape du jugement, une audience sur la sanction que recevra le mineur. Entre-temps, celui-ci est soumis à une période de « mise à l'épreuve éducative », une période d'observation qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté.

Une accélération de procédure crainte par les magistrats

La phase d'instruction devant le juge des enfants étant supprimée, le mineur sera convoqué dans un délai de dix jours à trois mois pour une convocation en première audience. Puis, six à neuf mois plus tard, devra intervenir l'audience sur la sanction. Elle est éducative en première intention, mais une peine peut être prononcée par exception.

Cette accélération de la procédure fait craindre à certains syndicats de magistrats que, par manque de moyens humains, ce jugement en deux temps soit souvent regroupé en une seule audience, comme la nouvelle réforme l'y autorise pour des cas exceptionnels. Selon ces syndicats, on se rapprocherait alors d'une comparution immédiate pour mineurs.

Autre objectif de la réforme : limiter au maximum la détention provisoire dans l'attente d'un jugement. Elle ne sera possible que pour les mineurs de plus de 16 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. 

Abaissement de l'âge de discernement d'un acte  

Enfin, la présomption d'irresponsabilité pénale. Jusqu'à maintenant les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Un juge pourra désormais décider qu'un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement, ce qui suppose qu'il « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».

Cette présomption d'irresponsabilité est avant tout symbolique puisqu'il n'était déjà pas possible de prononcer une peine contre un mineur de moins de 13 ans. En fixant ce seuil d'âge, la France se met par ailleurs en conformité avec les textes internationaux qui l'exigent. En Europe, l'âge de la responsabilité pénale varie : il est de 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, de 14 ans en Espagne, en Allemagne et en Italie, de 18 ans en Belgique. 

Ce nouveau code qui entre en vigueur ce jeudi 30 septembre est une refonte en profondeur de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'âge de la majorité pénale reste fixé à 18 ans.

Aprnews avec Rfi