LEPARISIEN- Le projet de loi contre les violences sexuelles fixe une âge légal en deçà duquel toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte sera considérée comme non consentie.

Après plusieurs semaines de consultation, le gouvernement a tranché. Son projet de loi contre les violences sexuelles fixera à 15 ans l’âge en deçà duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un majeur. La France rejoint ainsi les pays où existe un âge de «non-consentement présumé ». Celui-ci est fixé, par exemple, à 12 ans aux Etats-Unis et en Espagne, à 13 ans en Angleterre et à 14 ans en Allemagne.

Que dit la loi aujourd’hui ?

Jusqu’ici, tout acte sexuel consenti entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est défini par le code pénal comme une « atteinte sexuelle » passible de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Une relation sexuelle sans pénétration (attouchements etc), imposée par un adulte à une personne de moins de 15 ans sans son consentement, est qualifée d’« agression sexuelle », un délit passible de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende.

Une acte sexuel non consenti avec pénétration est un « viol sur mineur de moins de 15 ans », un crime jugé en cours d’assises et passible de 20 ans de réclusion.

Pour les deux dernières qualifications (agression et viol), la justice doit donc prouver l’absence de consentement de la victime, même si celle-ci est âgée de 11 ans, comme l’ont souligné deux affaires récentes (lire ci-dessous). L’article 227-25 et suivants du code pénal définissent le consentement à un acte sexuel par l’absence de violence, contraintes, menaces ou surprise (emploi de drogue ou d’alcool par exemple).

Pourquoi changer la loi ?

Le projet de loi du gouvernement propose de combler les lacunes du code pénal en inscrivant noir sur blanc le principe d’un « non-consentement présumé » pour tout acte sexuel entre un enfant de moins 15 ans et un adulte. En clair : tout acte sexuel perpétré entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans sera considéré « par défaut » comme non consentant. Dans ce cas, toute relations sexuelle sera donc, de facto, qualifiée d’« agression sexuelle » ou de « viol » (s’il y a pénétration) présumés par la justice. La notion de simple « atteinte sexuelle » est ainsi jetée aux oubliettes.

L’inscription du seuil légal de 15 ans permettra d’éviter des qualifications pénales qui semblent « banaliser » les actes sexuels entre adultes et mineurs. Deux affaires récentes ont mis en lumière les carences de la loi française dans ces affaires sensibles.
L’an dernier, le tribunal de Pontoise (Val-d’Oise) avait qualifié d’« atteinte sexuelle », et non de viol, la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fille de 11 ans. L’enquête n’avait pas pu démontrer l’existence d’une contrainte, d’une menace ou de la surprise. L’affaire vient d’être requalifiée en viol.

En novembre 2017, la cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, tombée enceinte à la suite de cet acte. Motif : là encore, la justice n’a pas pu prouver que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. Un verdict choquant qui a pesé lourd dans le débat sur une nouvelle loi.

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de 15 ans sont-elles interdites ?

Non. Le seuil légal de 15 ans concernera seulement les actes sexuels pratiqués avec une personne majeure. La législation n’interdit donc pas les relations sexuelles librement consenties entre adolescents. En revanche, un acte imposé sous la contrainte par l’un des deux partenaires mineurs est bien sûr un délit pénalement répréhensible.