APRNEWS- Les personnes physiques pourront bientôt être titulaires d’un certificat foncier. La décision a été arrêtée le mercredi lors du Conseil des ministres.

Le gouvernement a en effet adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Si ce projet est adopté par le parlement, il permettra aux particuliers de se voir délivrer des certificats fonciers sur les terres rurales.

Selon le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres, « ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques. Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées ».

Précisons que la loi portant code foncier unanimement adoptée par les députés ivoiriens en 1998, a été successivement modifiée par les lois n° 2004- 412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.