APRNEWS- Depuis le mardi, une nouvelle loi réglemente les droits et devoirs des locataires, du bailleur ainsi que ceux des agents immobiliers. 

Les Députés béninois ont adopté le mardi, une proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique. Un texte à haute portée sociale qui encadre les cautions des loyers et crée une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non.

Aux termes de l’article 58 alinéa de cette loi, « le prix maximum du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble ».

Pour être plus précis, le texte indique qu’« en cas de location par mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ». 

Des dispositions qui devraient rassurer les locataires qui n’auront désormais qu’à invoquer la nouvelle loi pour dissuader tout bailleur tenté de fixer une caution supérieure au maximum légal.

Il faut préciser que cette loi n’est assortie d’aucune période de transition. Elle sera appliquée dans son intégralité dès sa promulgation. Dans ce sens, et pour une meilleure connaissance du texte, les parlementaires béninois ont insisté sur sa vulgarisation.