APRNEWS - C’était une décision très attendue. Ce vendredi 21 juillet, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi instaurant un seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans : le texte est bien conforme à la constitution.

Cette loi, entrée en vigueur le 21 avril 2021, prévoit que « constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Mais une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à abroger le texte a été examinée le 4 juillet dernier. Pour les avocats requérants, Louis Heloun et Antoine Ory, le texte « remet frontalement en cause la présomption d’innocence » dans la mesure où il instaure une « culpabilité automatique » du mis en cause.

Les « Sages » ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

Cette incrimination, qui n’exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, « ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement de la victime », a estimé le Conseil constitutionnel.

« D’autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble » des éléments constitutifs de l’infraction, souligne le Conseil, pour qui dès lors les dispositions critiquées « n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité ».

De vives inquiétudes avant la décision

Dans une pétition partagée le jeudi 20 juillet par la Fondation des femmes, 90 personnalités et associations alertaient sur « le risque de deux graves reculs à venir » en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles, en cas d’abrogation du texte

« Remettre en cause cette loi, c’est revenir à une situation, où, dès l’âge de 4 ans, un enfant qui avait été pénétré par un adulte devait prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise », déplore le texte de cette pétition, dont les signataires comptent l’avocate Camille Kouchner ou l’ancienne ministre Élisabeth Moreno.

Source : huffingtonpost