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APRNEWS - Viols sur mineurs : le seuil d’âge de non-consentement validé par le Conseil constitutionnel

APRNEWS - C’était une décision très attendue. Ce vendredi 21 juillet, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi instaurant un seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans : le texte est bien conforme à la constitution.

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