APRNEWS - Quatre personnes sont Abdoulaye Diallo, Directeur du domaine urbain (DDU) ; Kra Kouma, Directeur Général de l’urbanisme et du foncier, par ailleurs, député ; Hubert Yomafou, Directeur de l’urbanisme  et Bamba Daouda, sous-directeur  du domaine urbain chargé du trait

« Nous juge d’instruction ; Ordonnons de placement sous contrôle judiciaire le nommé Diallo Abdoulaye : Directeur du Domaine Urbain au ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de Côte d’Ivoire, inculpé de faux et usage de faux commis dans des documents admiratifs, escroquerie portant sur une somme estimée à 100 milliards de francs CFA et, de blanchiment de capitaux… Faits prévus et punis par les articles : (430, 96, 84, 85 de la  (loi n°2021-893 du 21 décembre 2021), du code pénal, relative au blanchiment de capitaux et les articles 311, 312…. de la loi n°2016-992 du 4 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme… Entendu que l’inculpé Diallo Abdoulaye offre des garanties de représentation, qu’en outre sa mise liberté ne risque pas de compromettre la manifestation de la vérité, qu’il y a lieu toutefois en raison de  l’information qui n’est qu’à ses débuts d’ordonner en son encontre une mesure de contrôle  judicaire… Par ces  motifs : vu les articles 10… du code de procédure  pénale faisons  interdiction  à Diallo Abdoulaye de sortir du territoire de la république de Côte d’Ivoire, ordonnons que le passeport physique soit déposé au greffe de notre  cabinet. Ordonnons le paiement d’un cautionnement de  10 millions de francs CFA. Disons que  ledit cautionnement est reparti comme suit : 2 500 000FCFA pour garantir la représentation et les frais de la procédure ; 7 500 000 FCFA  pour garantir la répartition des dommages causés par l’infraction et autres restitutions. Lui impartissons un délai de  huit (8) jours pour payer ledit cautionnement  à compter de la notification de la présente décision. Lui interdisons temporairement la signature de tout acte relevant du traitement et le suivi des dossiers de délivrance de tout titre de propriété relative aux parcelles de la zone du  village Elokate. Ordonnons et inculpons de se présenter devant nous, à notre cabinet chaque deux semaines à compter de ce  jour (c’est-à-dire, depuis le 16 janvier 2024). Disons que monsieur le Greffier…monsieur le Directeur de la surveillance du Territoire DST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente Ordonnance…».