Étiquette : La nature juridique du décret de 1987
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APRNEWS: La catégorie légale du décret de 1987 relatif à Tidjane Thiam.
Le décret du 24 février 1987 reconnaissant Tidjane Thiam comme français n'était pas une naturalisation créant un nouveau droit, mais plutôt une réintégration dans la ... Lire la suite