APRNEWS : la CIE et la SODECI sensibilisent sur la fraude de l'électricité et l'eau
APRNEWS - Fort de ce constat, des lois ont été mises en œuvre pour soutenir les actions correctives :
- N° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité pour réprimer la fraude à l’électricité en ses articles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63 et 64,
- N°2019-574 du 26 juin 2019, portant code pénal pour réprimer la fraude à l’eau en son article 465.