Au Togo, le parlement a entériné ce 17 juin, la réforme de la procédure de déclaration de biens et avoirs en votant à l'unanimité, la loi organique introduite par le gouvernement à cet effet.

Concrètement, les nouvelles dispositions qui modifient le cadre législatif d’application de l’obligation constitutionnelle, concernent les modalités et l'assiette de la déclaration des biens et avoirs. 

Ainsi, le nouveau texte simplifie la procédure de déclaration des biens et des avoirs qui est désormais réduite à des renseignements sur un formulaire de déclaration à transmettre au Médiateur de la République. Il introduit par ailleurs la possibilité d’une déclaration en ligne. 

En ce qui concerne l'assiette de la déclaration, le montant minimum unique initialement prévu par la loi organique du 24 janvier 2020, est supprimé. Selon les indications du rapport de la commission parlementaire des lois constitutionnelles et de la législation, un futur décret viendra fixer de nouveaux montants minimums qui tiendront compte de la nature meuble ou immeuble des biens à déclarer. 

“En outre, ce décret permet d’adapter les montants, en hausse ou en baisse, en fonction des constatations que pourraient faire dans la pratique, les différents organismes impliqués dans la procédure de déclaration des biens et avoirs”, peut-on lire dans ce rapport.

Aprnews avec Togofirst