Pour le REN-LAC, ce procès est emblématique, car « il permet de rendre justice aux plus faibles ». Les acteurs de la lutte contre la corruption se sont appuyés sur l’article 311 de l’ancien code pénal pour indiquer qu’il y a eu substitution et rajout de notes durant le concours de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Et du moment où les candidats ne reconnaissent pas les copies et les notes qui leur sont attribuées, « on n’a plus besoin d’une expertise graphologique », tranche le REN-LAC, qui s’est constitué partie civile.

En se fondant sur les éléments de preuves présentés et débattus au cours du procès, le REN-LAC estime qu’il y a eu « fraude, népotisme, conflit d’intérêts et favoritisme » au cours de la session 2018 de recrutement à la CNSS. Estimant que le préjudice subi n’est pas quantifiable, le REN-LAC réclame la somme symbolique de 1 franc CFA. Toutefois, pour les frais engagés dans la procédure, il réclame 3 000 000 de francs CFA.

« Ce procès a pris assez de temps et c’est un cas d’école »

Après les plaidoiries de la partie civile, ce fut au tour du parquet de faire ses réquisitions. Pour le procureur, « la fraude a été constatée également par les avocats de la défense ».

Le moment est venu d’en finir avec ce dossier. « Ce procès a pris assez de temps et c’est un cas d’école », a déclaré le procureur. Pour ses réquisitions, il a demandé au tribunal de décerner un mandat de dépôt à l’encontre des sept accusés.

Pour les répressions, la partie accusatrice a demandé trois ans de prison ferme et une interdiction d’exercer dans l’administration publique pendant cinq ans à l’encontre de Norbert Zéba (l’ex-DRH de la CNSS) et Daniel Sawadogo (chef du personnel). Ils sont poursuivis pour fraude, favoritisme, conflit d’intérêts et népotisme.

Pour les accusés poursuivis pour fraude et favoritisme, le parquet requiert un an de prison ferme et un million de francs CFA d’amende. Il s’agit de Liliane Saré, Gildas Ouédraogo, Martinien Ilboudo, Alice Kaboré et Natacha Ouédraogo (épouse de l’ex-DRH).

Pas de preuves, relaxe pure et simple

Au tour des avocats de la défense, les plaidoiries ont porté essentiellement sur les éléments de preuves qu’ils ont trouvés inexistants tout au long des débats. Pour Me Yamba, conseil de l’accusée Natacha Ouédraogo, aucune preuve à la charge de sa cliente n’a été présentée. « L’acte constitutif de la preuve n’existe pas », a-t-il insisté, avant de prévenir : « Nous sommes en matière pénale. Les interprétations par analogie sont à éviter ».

Gildas Ouédraogo, agent à la CNSS, est accusé d’avoir favorisé l’admission de l’amie de sa compagne. « Il n’y a pas d’infraction contre Gildas Ouédraogo », a déclaré son conseil, Me Sandwidi, qui a rappelé au tribunal que le petit-frère de son client a pris part à ce concours et a échoué.

Martinien Ilboudo, qui est aussi un agent de la CNSS, est poursuivi pour fraude et favoritisme. Selon son avocat, Me Israël Ouandao, « il n’y a aucun élément matériel de fraude, donc pas d’élément moral ». C’est pourquoi, il a demandé la relaxe pure et simple de son client. Mais le second avocat, Me Esaïe Saba, revient à la charge : « En cas de condamnation, qu’il y ait sursis », parce que son client s’est toujours rendu disponible pour la Justice.

« Le recrutement s’est fait sans base légale »

Certains avocats de la défense ont pointé du doigt la responsabilité du directeur général de la CNSS. « Qu’est-ce qui a empêché le directeur général de la CNSS d’aller à la Direction des examens et concours pour s’approprier les textes et les appliquer ? », s’est interrogé l’un des avocats. Et de répondre par la suite : « Rien, absolument rien ». Pour Me Sansan Hien, avocat de Liliane Saré, secrétaire de l’ex-DRH, même le concours en question est illégal. « Le recrutement s’est fait sans base légale », donc pourquoi poursuivre des gens pour fraude, s’est-il demandé.

Aux candidats malheureux qui se sont constitués partie civile pour demander réparation, Me Hein juge leur requête « irrecevable » et demande au tribunal la fin des poursuites.

A en croire Me Roméo Méda, avocat de l’ex-DRH Norbert Zéba, le procureur n’a pas apporté les preuves matérielles de ses arguments. « Le procureur n’a pas dit qui a substitué les copies des candidats », a-t-il rappelé. C’est pourquoi, il a demandé la relaxe de son client.

Suspendue à 18h, l’audience va reprendre ce mercredi 22 juillet 2020 au Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou.

Cryspin Masneang Laoundiki
Lefaso.net