Ce lundi 22 juin 2020, le procès de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé a repris devant la chambre d’appel de la CPI. Pendant les trois jours que durera cette audience, les juges de cette chambre entendront les arguments des équipes de la défense et de l’accusation sur la décision du procureur de faire appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé prononcé le 15 janvier 2019 par la Chambre de première instance.

Il ressort des échanges que le bureau du procureur fonde sa décision d’appel sur un passage fondamental du statut de Rome (texte créateur de la CPI). Il s’agit de l’article 74.5 de ce statut qui stipule que : « La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y a pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique ». 

Gallmetzer Reinhold, représentant du Procureur Fatou Bensouda à cette audience, estime que conforment à cet article, les juges de première instance, en rendant leur décision orale d’acquittement le 15 janvier 2019, aurait dû produire par la même occasion, les arguments détaillés écrits qui motivent leur décision. Et que, la production de cet argument écrit, 6 mois plutard (le 15 juillet 2019), violerait selon lui, cet article. « La question posée dans cet appel n’est pas de savoir si les raisons avancées par les juges, 6 mois plutard, étaient suffisamment détaillés ou pas. Elle est plutôt de savoir si la décision d’acquittement du 15 janvier 2019 était bien conforme à l’article 74.5. Non, elle ne l’était pas ! Même si pour l’argument, cet article donne à la majorité des juges, une certaine marge de manœuvre pour fournir un résumé oral des raisons en acquittant l’accusé et de renvoyer le raisonnement complet par écrit à une date ultérieure, la décision du 15 janvier, de toutes les façons, ne satisfait pas les prescriptions de minima à résumer. Un résumé doit inclure tous les éléments de la décision même de façon résumée (…) », évoque, en substance le représentant de Bensouda.

Le bureau du Procureur reconnaît toutefois que ces procédures ne sont pas obligatoires et que cela relèvent du pouvoir discrétionnaire des juges. Il estime que la Chambre de première instance a commis des erreurs quant à sa façon d’exercer ce pouvoir discrétionnaire. Le Procureur estime également que les juges de première instance ont commis « une erreur de droit ou un vice de procédure, ou les deux, en acquittant Messieurs Gbagbo et Blé Goudé, sans dûment énoncer et systématiquement appliquer une norme d’administration de la preuve, et ou une approche clairement définie en matière d’appréciation du caractère insuffisante des éléments de preuves ».

La rédaction APRnews
Anne-Marie Kacou