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Côte d’Ivoire : Voici la loi qui punit les mendiants et les chômeurs

Photo d'illustration - Mendiant - Droit - Actualité - Faits divers - Abidjan - Cote d'Ivoire
Lundi, 27 avril 2020

Côte d’Ivoire : Voici la loi qui punit les mendiants et les chômeurs

En Côte d’Ivoire, la mendicité est punie par la loi. Il en est de-même de l’oisiveté. Toute personne en possession de ses capacités physiques et mentales, qui mendie ou qui n’exerce aucune profession digne qui puisse lui rapporter de l’argent, est frappée d’une peine d’emprisonnement et d’amendes.

Toutes ces sanctions sont prévues par le code pénal. Notamment, les articles 189, 190, 191, 192 et 193 du Code pénal, au niveau de section 5, portant sur le vagabondage et la mendicité. 
Traitant particulièrement des sans-emplois et sans domicile fixe, l’article 189 du Code pénal prévoit une peine de 3 à 6 mois d'emprisonnement, toute personne qui n'a « ni domicile certain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession ». Celui-ci peut être frappé « pendant 5 ans, d'interdiction de paraître en certains lieux ». S’il s’agit d’un étranger, il peut être interdit de séjour, ou d'interdiction pure et simple du territoire de la République. 

Article 190 : « Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de 3 à 6 mois et peut être frappée pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d'interdiction du territoire de la République, ou d'interdiction de paraître en certains lieux ».

L’article 191 indique que ce mendiant est puni d'un emprisonnement de 10 mois à 2 ans s'il use de menaces envers les usagers pour arriver à ses fins. Il subira la même peine s’il pénètre dans des domaines privés sans en avoir eu l'autorisation préalable.

S’il simule une infirmité ou des plaies, il encoure la même peine. Il en est de-même pour toutes personnes prises en situation de mendicité en réunion, sauf dans les cas suivants : 
s'il s'agit d'un couple (un mari et sa femme) de mendiants,
si un couple accompagne son jeune enfant mendiant, 
s'il s'agit d'un aveugle mendiant et son conducteur.

Article 192 : « Est puni d'une peine de 2 à 5 ans d'emprisonnement, tout mendiant ou vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre instrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons ».
Sont punis à la même peine, les mendiants ou vagabonds qui exercent de violences envers des personnes ».

La rédaction APRNEWS
Jules Mabéha