Dans son adresse à la nation le lundi 23 mars 2020, le Chef de l’État ivoirien, Alassane Ouattara a décrété l’état d’urgence sur toute l'étendue du territoire en raison de la pandémie du Covid-19. A la date du 24 mars 2020, la Côte d'Ivoire enregistre déjà 73 personnes infectées par le virus

Que dit l'état d’urgence et la Constitution ivoirienne à ce sujet?

Dans la généralité, l'état d'urgence se défini comme étant une mesure d'exception prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays, pour restreindre certaines libertés fondamentales. Ces mesures portent généralement sur des libertés de circulation des personnes et / ou des biens. Dans certains cas, ces mesures peuvent aller jusqu’à restreindre la liberté de la presse.

En Côte d’Ivoire, les mesures de l'état d’urgence sont définies par une loi d’avant 1960, année de l’indépendance : la loi No 59-231 du 7 novembre 1959.

En son article premier, la loi indique que cette mesure d’exception peut toucher «toute ou une partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas d’évènements qui, par leur nature ou leur gravité, sont susceptibles d’entraver la bonne marche de l’économie, les services publics et d’intérêt social».

1959-1999, 40 ans après 

Le 25 décembre 1999, après le coup d'État militaire contre le régime du président Henri Konan Bédié, la junte militaire conduite par feu le Général Robert Guéï avait décrété l’état d’urgence suivi d'un couvre-feu. Les badauds pillaient les magasins, commerces et domiciles à Abidjan et dans des grandes villes de l’intérieur du pays. 

3ème état d'urgence

Le 23 octobre 2000, le chef de l'état, feu le Général Robert Guéï déclarait à nouveau l’état d’urgence dans le pays, après l’éclatement d’émeutes à Abidjan et dans les villes de l’intérieur, contre l’annonce de sa victoire au premier tour de l’élection présidentielle du 22 octobre 2000. Des partisans de l'opposant Laurent Gbagbo du FPI avaient pris les rues pour réclamer le départ de la junte du pouvoir.

4ème état d'urgence

Le 20 septembre 2002, au lendemain du Coup d'État manqué du 19 septembre 2002 qui s'est mué plus tard en rébellion, *le président Laurent Gbagbo déclarera l’état d’urgence 

5ème état d'urgence 

La crise post-électorale de 2010-2011 déclenche le 2 ème état d’urgence sous la mandature de Laurent Gbagbo

“Les pouvoirs du ministre de l’intérieur “
 
Le décret déclarant l’état d’urgence, détermine la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle il entre en vigueur. Le décret détermine également sa durée.
Mais, par-dessus tout, l'état d'urgence confère des pouvoirs au ministre de l’intérieur.
Celui-ci peut ainsi, par un simple arrêté, interdire ou réguler la circulation des personnes et des biens dans la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle s'applique l'état d'urgence. Il peut y réduire ou interdire, selon l’évolution de la situation, la circulation des personnes ou des véhicules, aux heures fixées par l’arrêté. Il peut instituer des zones de protection de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.

Dans le cas actuel, c’est au ministre Sidiki Diakité, ministre de l’administration du territoire qu’incombe cette tâche. C’est donc lui qui pilotera la procédure de confinement progressif décrété par le Président de la République. « Il a le pouvoir d’interdire le séjour dans les parties du territoire à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. De prononcer l’assignation de résidence dans une autre circonscription, ou une localité déterminée, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret. Il peut ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunions dans les zones déterminées par l’état d’urgence. Il a le pouvoir d'interdire à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre », stipule l’article 4 de la loi. 

Si l’état d’urgence est suscité par une situation de conflit armé, l’alinéa 7 de cet article donne le pouvoir au ministre de l’intérieur d’ordonner la remise des armes à feu et munitions et les déposer aux lieux désignés à cet effet.

Le ministre de l’intérieur peut, toutefois, déléguer ces pouvoirs aux Préfets dans les régions et départements.

Le décret déclarant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, réquisitionner le personnel nécessaire pour la continuité du service public ou le fonctionnement des services économiques ou spéciaux.

La rédaction APRNEWS
Jules Mabeha