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Côte d'Ivoire : l'attestation de concubinage, une preuve d'union légale

Attestation de concubinage - documents - APRnews
Jeudi, 30 décembre 2021

Côte d'Ivoire : l'attestation de concubinage, une preuve d'union légale

Si vous êtes en concubinage ( état d'un couple vivant en union libre sous le même toit), il existe un moyen, l'attestation de concubinage, qui permet de le prouver devant la loi.

En effet, l'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage. Cette déclaration de concubinage est généralement demandée par certains organismes dans le cadre d'un dossier de demande de prestations (prestations familiales , aide au logement , remboursement de soins)

L'attestation de concubinage est adressée bien évidemment à toute personne vivant en concubinage. Pour l'établir, il faudra vous rendre à la mairie du domicile du requérant muni des pièces suivantes :

  1. Carte Nationale d’Identité ou passeport ou carte de séjour des concubins ;
  2. Attestation rédigée revêtue de la signature des concubins ;
  3. Frais de timbre (500 f CFA par copie).

Ces différents documents fournis, il vous faudra patienter normalement pendant un délai de quarante-huit (48) heures. Information disponible sur "service public.gouv.ci".

Rappelons que Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux).

Il constitue une étape très importante dans la vie d'un individu. Cependant, cette étape cruciale, beaucoup ne l'ont pas encore franchi, or cet acte est exigé dans certains services ou permet de bénéficier de certains avantages.

Aprnews avec Service Public CI