APRNEWS: Une internaute poursuivie pour accusations infondées en Côte d’Ivoire

𝘼𝙩𝙩𝙚𝙞𝙣𝙩𝙚 à 𝙡’𝙝𝙤𝙣𝙣𝙚𝙪𝙧 𝙚𝙩 à 𝙡’𝙞𝙢𝙖𝙜𝙚 : 𝙪𝙣𝙚 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙣𝙖𝙪𝙩𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧𝙨𝙪𝙞𝙫𝙞𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙖𝙘𝙘𝙪𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙞𝙣𝙛𝙤𝙣𝙙é𝙚𝙨.

Sur les réseaux sociaux, lancer des accusations sans fondement est devenu une tendance.
En dépit des nombreuses campagnes de sensibilisation menées par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), et des sanctions juridiques prévues, certains persistent dans cette pratique; se confortant dans la liberté qu’offre internet.

T.M, une dame très active sur les réseaux sociaux publie régulièrement des vidéos avec des thématiques politiques, dans lesquelles elle critique certaines personnalités publiques. Ses propos, souvent virulents, franchissent parfois la limite et deviennent diffamatoires, portant atteinte à la réputation des personnes qu’elle mentionne.

J.M.Y, cité dans une de ses vidéos, porte plainte auprès de la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC), centre technique de l’ANSSI.
Il est accusé de mener des activités criminelles visant à déstabiliser le pouvoir en place.

Les investigations menées par la PLCC ont conduit à l’interpellation de T.M. Interrogée, elle reconnait être l’auteure des publications incriminées et admet ne détenir aucune preuve de ses affirmations. C’est un « don de voyance » qui lui permettrait de « voir ce qui se trame dans l’ombre ».

Au terme de la procédure, T.M a été déférée devant le parquet, poursuivie pour diffamation, atteinte à l’honneur et à l’image, ainsi qu’incitation au trouble à l’ordre public, conformément aux articles 60 , 61 et 62 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Contexte des faits

• T.M, utilisatrice très active des réseaux sociaux, publie régulièrement des vidéos à caractère politique.

• Dans l’une de ses vidéos, elle accuse J.M.Y de mener des activités criminelles pour « déstabiliser le pouvoir ».

• Après une plainte déposée à la PLCC (Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité), les investigations confirment que T.M est bien l’auteure des propos diffamatoires.

• Interrogée, elle admet n’avoir aucune preuve et justifie ses accusations par un « don de voyance ».

Cadre légal applicable

Les faits sont poursuivis sur la base de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité (Côte d’Ivoire).

Articles cités :

• Art. 60 : Réprime la diffamation en ligne et l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui.

• Art. 61 : Sanctionne l’injure, la publication de propos offensants portant préjudice à l’image d’une personne.

• Art. 62 : Incrimine l’incitation à la haine, à la violence ou au trouble à l’ordre public par l’usage d’outils numériques📌 Délits retenus contre T.M

1. Diffamation : Accuser quelqu’un de crimes sans preuve, publiquement, sur les réseaux sociaux.

2. Atteinte à l’honneur et à l’image : Portée directe au prestige et à la réputation de J.M.Y.

3. Incitation au trouble à l’ordre public : Dans un contexte politique sensible, de telles accusations peuvent provoquer des tensions sociales📌 Enjeux et enseignements

• Juridiquement, la liberté d’expression est garantie, mais elle connaît des limites strictes face à la diffamation, la calomnie et les propos incitatifs.

• Socialement, ce cas illustre la montée des dérives sur les réseaux sociaux, où certains usagers se croient protégés par l’anonymat ou la viralité.

• Pénalement, T.M risque une condamnation (amende et/ou peine de prison selon la loi ivoirienne) pour ses publications diffamatoires et incitatrices✅ En résumé : Ce dossier met en évidence les dangers liés aux accusations infondées en ligne. L’affaire rappelle que les réseaux sociaux ne sont pas une « zone de non-droit » : toute publication engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.

des sanctions prévues par la loi ivoirienne n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, concernant les articles 60, 61 et 62 appliqués au cas de T.M 📌 Article 60 : Diffamation en ligne

• Infraction : Publier ou diffuser par un moyen électronique des propos accusatoires portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, sans preuve.

• Sanction :

  • de 1 an à 5 ans d’emprisonnement,

  • et/ou une amende de 1 000 000 à 10 000 000 F CFA 📌 Article 61 : Injure publique et atteinte à l’image

• Infraction : Expressions injurieuses, outrageantes ou termes de mépris diffusés en ligne, visant une personne.

• Sanction :

  • de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement,

  • et/ou une amende de 500 000 à 5 000 000 F CFA.

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📌 Article 62 : Incitation au trouble à l’ordre public

• Infraction : Utiliser Internet pour inciter à la haine, à la violence, à la révolte ou troubler l’ordre public.

• Sanction :

  • de 5 ans à 20 ans d’emprisonnement,

  • et une amende de 5 000 000 à 20 000 000 F CFA.

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📌 Application au cas de T.M

En cumulant les chefs d’accusation, T.M risque lourd, même si le juge appréciera la gravité réelle des faits, le contexte et les circonstances atténuantes :

• Peine théorique maximale : jusqu’à 20 ans de prison et plusieurs dizaines de millions de FCFA d’amende.

• En pratique : si elle est primodélinquante et reconnaît les faits, la sanction pourrait être réduite (peine avec sursis, amende) La loi ivoirienne est particulièrement ferme contre la diffamation et la désinformation en ligne. Les peines sont lourdes surtout lorsque les propos risquent de créer un trouble à l’ordre public, ce qui est le cas dans un contexte politique.