APRNEWS: Le litige explosif entre la SCI OCEANOR et la STL

AFFAIRE SCI OCEANOR C/ STL

Les nombreux articles et interventions de la Société des Transports lagunaire dite STL dans l’affaire l’opposant à notre Société dénommée SCI OCEANOR, nous obligent à sortir de notre réserve habituelle, afin de rétablir la véracité des faits.

Notre Société est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 12.249 m2 située à Abidjan Treichville, objet du Titre foncier n° 124.416 de la Circonscription Foncière de Bingerville, et ce, suivant Certificat de Propriété Foncière n° 03002486 du 05 août 2009, pris sur le fondement d’un Arrêté de Concession Provisoire

N° 09-0452/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 03 avril 2009.

Le 25 Janvier 2016, soit plus de six ans (06) après la consécration de notre droit de propriété, la Société STL a été créée et inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan, sous le numéro CI-ABJ-2016-B-03329, le 03 Février 2016.

Cette Société a bénéficié dès le 20 avril 2016, d’une convention de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de transport lagunaire par bateau bus.

Aux termes d’un Arrêté n° 152 MT/DGAMP pris par le Ministre des Transports le 16 Juin 2016, il a été accordé à la Société STL, la concession provisoire d’une parcelle de terrain de 10.461 m2 située près du Palais de la Culture à Treichville, selon les coordonnées ci-après :

-5°18’46, 6N ;

-4°00’36,1W.

Contre toute attente, nous avons été amenés à constater que des travaux de constructions étaient entrepris par la Société STL sur une partie de notre terrain, dans le cadre de la concession de service public dont elle a bénéficié.

Considérant ladite situation, un premier rapport d’expertise a été réalisé attestant que les coordonnées retenues par l’Arrêté du Ministre des Transports du 16 janvier 2016, avaient pour conséquence, un empiètement de 5.706 m2 sur la parcelle de terrainpropriété de la SCI OCEANOR.

Aussi, dès le 30 mars 2017, nous avons, par voie d’huissier, informé la Société STL de cet empiètement et nous lui avons fait sommation de libérer les lieux occupés et de démolir toute construction réalisée sur cette partie de notre terrain.

Cette sommation n’a malheureusement été suivie d’aucun effet, et il en a découlé une multitude de procès, aux termes desquels notre droit de propriété a été confirmé et l’empiètement de la Société STL attesté.

Nous avons en premier lieu vu notre Arrêté de Concession Provisoire n°09-0452/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 03 avril 2009, servant de fondement à notre Certificat de Propriété Foncière n° 03002486 du 05 août 2009, être annulé par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme par Arrêté n° 16-0002/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 22 février 2016.

Sur notre recours, par Arrêt n° 239 du 18 Juillet 2018, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé l’Arrêté pris par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme.

L’Etat de Côte d’Ivoire a alors exercé un recours contre notre Certificat de Propriété Foncière n° 03002486 du 05 août 2009.

Par Arrêt n° 242 en date du 25 Juillet 2018, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rejeté son recours comme étant mal fondé.

Au regard de ces décisions, le débat sur une prétendue occupation par la SCI OCEANOR du domaine public lagunaire a été tranché en notre faveur, puisque notre titre foncier n’a fait l’objet d’aucune annulation par les juridictions administratives compétentes.

Notre volonté n’étant pas de nous opposer à l’exercice de la concession de service public de la Société STL, mais d’obtenir que ses constructions n’empiètent pas notre droit de propriété reconnu judiciairement, nous avons pris cette fois l’initiative de former un recours contre l’Arrêté n° 152 MT/DGAMP du 16 Juin 2016 lui accordant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique, d’une partie de notre terrain.

Par Arrêt n° 37 du 31 Janvier 2024, le Conseil d’Etat a fait droit à notre recours, en retenant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, que la SCI OCEANOR est propriétaire du Titre Foncier n° 124.416 de la Circonscription Foncière de Bingerville, d’une superficie de 12.249 m2 situé à Abidjan Treichville, suivant Certificat de Propriété Foncière n° 03002486 du 05 août 2009.

Le Conseil d’Etat a en outre retenu que la parcelle de terrain concédée provisoirement avec promesse de bail emphytéotique à la Société STL empiétait de 5.706 m2 sur notre Titre foncier, et a poursuivi en relevant qu’en délivrant l’Arrêté attaqué sur un terrain détenu en pleine propriété, le Ministre du Transport a commis une voie de fait et porté gravement atteinte à notre droit de propriété.

En conséquence, le Conseil d’Etat a ordonné la distraction de la parcelle de terrain de 5.706 m² nous appartenant, du terrain de 10.461 m2 concédé provisoirement avec promesse de bail emphytéotique à la Société STL.

A partir du prononcé de cet arrêt, revêtu de l’autorité de la chose jugée la Société STL avait obligation de prendre des dispositions pour libérer notre parcelle de terraininjustement occupée depuis de nombreuses années car justice avait été rendue au regard des décisions prononcées par la plus Haute Juridiction Administrative de la Côte d’Ivoire, sur lesquelles il ne peut être jeté de discrédit par quiconque et qui doivent être exécutées par tous.

A défaut, la Société STL s’exposait naturellement à :

En effet, la Société STL nous a privé de l’exercice des droits d’exploitation attachés à notre propriété, en s’obstinant à demeurer dans les lieux et ce malgré les décisions judiciaires rendues à son encontre,

C’est dans ces circonstances, que nous avons été contraints de saisir le Tribunal de Commerce d’Abidjan, afin de voir la société STL condamnée à nous payer une indemnité d’occupation outre des dommages et intérêts.

Dans le cadre de cette instance, la Société STL a pris l’initiative de faire signifier une assignation en intervention forcée à l’Etat de Côte d’Ivoire, pour qu’il soit contraint à garantir les conséquences financières de ses propres choix.

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, le 27 Février 2025, a rendu un jugement la condamnant, sous la garantie de l’Etat de Côte d’Ivoire, à nous payer la somme de 2.000.000.000 F CFA à titre d’indemnités d’occupation pour les 05 dernières années,ayant couru de 2017 à 2022.

Ce montant est d’ailleurs largement en deçà de la valeur d’occupation retenue par l’Expert désigné par le Tribunal, qui l’a fixé à la somme de 5.439.347.210 F CFA pour la même période.

Notre terrain étant occupé, constat d’huissier faisant foi depuis 2017, sur la base retenue par l’Expert, la Société STL nous doit en réalité à ce jour, la somme 8.702.955.536 F CFA.

La Société STL a fait savoir, finalement, qu’elle entendait relever appel de cette décision, ce qui est un droit qui sera librement exercé par chacune des parties à l’instance.

Pour notre part, le respect dont nous avons toujours fait preuve pour la justice de notre pays et de ses acteurs nous permet d’attendre avec sérénité l’issue des procès qui ne cesseront que lorsque nous aurons retrouvé la libre disposition de l’intégralité de notre terrain, recouvré  les indemnités d’occupation qui nous sont dues depuis 2017 et qui continuent de courir et obtenu la réparation du préjudice intégral occasionné du fait des agissements abusifs de la Société STL, dont nous sommes victimes depuis plusieurs années.

Pour la SCI OCEANOR

Madame Martine COFFI-STUDER

DÉCRYPTAGE 

Une déclaration officielle de la SCI OCEANOR, une société propriétaire d’un terrain à Treichville, Abidjan, en réponse à un litige foncier avec la Société des Transports Lagunaires (STL).

Contexte du litige

Propriété du terrain :
La SCI OCEANOR est propriétaire d’une parcelle de 12.249 m² à Treichville, attestée par un Titre Foncier n° 124.416 et un Certificat de Propriété Foncière n° 03002486 délivré en 2009.
En 2016, la STL a obtenu une concession provisoire pour une parcelle de 10.461 m² située à proximité, dans le cadre d’un projet de transport lagunaire.
Empiètement sur le terrain :
La SCI OCEANOR a constaté que la STL avait empiété sur 5.706 m² de son terrain pour y construire des infrastructures.
Une expertise a confirmé cet empiètement, et la SCI OCEANOR a sommé la STL de libérer les lieux et de démolir les constructions illégales. Cette sommation est restée sans effet.
Procédures judiciaires

Annulation de l’arrêté de concession :
La SCI OCEANOR a contesté l’Arrêté n° 152 MT/DGAMP du 16 juin 2016, qui accordait à la STL une concession sur une partie de son terrain.
Le Conseil d’État, par son Arrêt n° 37 du 31 janvier 2024, a annulé cet arrêté, confirmant que la STL avait empiété sur le terrain de la SCI OCEANOR et ordonnant la distraction (séparation) de la parcelle litigieuse.
Indemnisation :
La SCI OCEANOR a saisi le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour obtenir une indemnisation pour l’occupation illégale de son terrain.
Le tribunal a condamné la STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire, à payer 2 milliards de FCFA à titre d’indemnité d’occupation pour la période de 2017 à 2022.
Cependant, selon une expertise, le montant réel dû s’élève à 8,7 milliards de FCFA pour la même période, et continue d’augmenter avec le temps.
Appel de la STL :
La STL a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal, ce qui prolongera le litige.
Revendications de la SCI OCEANOR

La SCI OCEANOR exige :

La libération intégrale de son terrain.
Le paiement des indemnités d’occupation dues depuis 2017, estimées à 8,7 milliards de FCFA à ce jour.
La réparation du préjudice intégral causé par les agissements de la STL.
Analyse des enjeux

Respect des droits de propriété :
Ce litige met en lumière l’importance du respect des droits de propriété et des titres fonciers en Côte d’Ivoire.
La décision du Conseil d’État confirme que les titres fonciers légaux doivent être protégés, même face à des projets d’intérêt public.
Responsabilité de l’État :
L’État est impliqué dans ce litige, car il a accordé la concession à la STL sur un terrain déjà propriété privée.
Le tribunal a condamné la STL sous la garantie de l’État, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des autorités dans la gestion des conflits fonciers.
Impact sur les projets publics :
Ce cas illustre les défis liés à la gestion des terrains pour des projets publics, notamment lorsque des droits de propriété privée sont en jeu.
Une meilleure coordination entre les autorités et les propriétaires privés est essentielle pour éviter de tels conflits.
Conséquences financières :
La STL et l’État risquent de devoir payer des indemnités substantielles, ce qui pourrait affecter les finances publiques et la viabilité du projet de transport lagunaire.
Conclusion

Le litige entre la SCI OCEANOR et la STL est un exemple emblématique des conflits fonciers en Côte d’Ivoire, où les droits de propriété privée entrent en conflit avec des projets d’intérêt public. Les décisions judiciaires en faveur de la SCI OCEANOR soulignent l’importance du respect des titres fonciers et de la responsabilité des autorités dans la gestion des terrains.