APRNEWS: L’avocat de Thiam répond au porte parole du gouvernement « C’est aussi la PAROLE de la Côte d’Ivoire. C’est aussi sa CRÉDIBILITÉ »

Le discours de Me Mathias Chichportich, avocat du président Tidjane Thiam, est effectivement une mise au point très ferme et argumentée en réponse aux propos du porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly. Plusieurs points clés ressortent de son intervention et méritent d’être soulignés pour comprendre l’enjeu juridique et politique derrière cette polémique :

DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’H.OMME DES NATIONS UNIES

Me MATHIAS CHICHPORTICH, AVOCAT DU PRÉSIDENT TIDJANE THIAM  VS MADOU COULIBALY PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

 » Cette décision est un rappel à l’ordre cinglant de la Côte d’Ivoire, à ses obligations internationales… »

« Je réitère ce que j’ai indiqué, hier, puisque j’ai vu que cela avait fait POLÉMIQUE. Cette DÉCISION est un rappel à l’ordre cinglant de la CÔTE D’IVOIRE, à ses OBLIGATIONS internationales et à l’ordre public international. J’ai entendu le PORTE-PAROLE du GOUVERNEMENT, dont je ne sais pas d’ailleurs si c’est le PORTE-PAROLE d’un GOUVERNEMENT ou d’un CANDIDAT, indiquer que j’avais AFFABULÉ, il a utilisé le mot AFFABULATION, allant jusqu’à placer le niveau jusqu’à celui de mes HONORAIRES. Je regrette que la solennité qui sied à un COMPTE-RENDU de Conseil des ministres soit descendue à ce niveau et je vais lui répondre sur la FORME et sur le FOND.

Sur la FORME, je m’étonne qu’il ait fallu autant de temps et d’énergie depuis 24 heures aux REPRÉSENTANTS de la CÔTE D’IVOIRE, à son AVOCAT, pour indiquer que ce que je dis est AFFABULATOIRE, si jamais il n’y avait pas un fondement. Pourquoi autant de temps et d’énergie à discréditer ce qui serait une simple affabulation? Pour une raison simple, c’est que si on lit clairement la DÉCISION, et je vais vous la lire puisqu’il vous y INCITAIT, il est clair que la CÔTE D’IVOIRE est RAPPELÉE à L’ORDRE par le COMITÉ des DROITS H.UMAINS. Je vous lis ce qui est indiqué en référence à la régle 94 de son réglement intérieur. « Après avoir examiné le dossier, le Comité, agissant par l’intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux sur les nouvelles communications et mesures provisoires, a décidé de ne pas accéder à la demande de mesures provisoires de l’auteur, mais invite L’ÉTAT partie à prendre toutes les mesures nécessaires, je dis bien toutes les mesures nécessaires, pour GARANTIR que M. TIDJANE THIAM puisse exercer ses DROITS POLITIQUES en vertu de l’article 25 du Pacte, tant que sa requête est en cours d’examen par le COMITÉ ».
Désolé d’avoir dù prendre le temps de vous le lire, mais je ne veux pas qu’il y ait le moindre malentendu sur ce qui est écrit. « Invite L’ÉTAT partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que M. THIAM puisse exercer ses DROITS POLITIQUES ».

Et référence à l’article 25. Alors que nous dit l’article 25 ? Et je vous promets que ce sera la seule autre lecture que je vous ferai d’une disposition légale. « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune DISCRIMINATION, de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants librement choisis. De VOTER et d’être ÉLU au cours d’élections périodiques, honnêtes au suffrage universel et égal au scrutin secret, assurant l’expression libre de sa VOLONTÉ des ÉLECTEURS. D’accéder dans des conditions générales d’égalité aux fonctions publiques de son PAYS ».
C’est dire que lorsque le PORTE-PAROLE du GOUVERNEMENT indique que la CÔTE D’IVOIRE respecte les DROITS POLITIQUES de TIDJANE THIAM parce qu’il exercerait des fonctions de direction du PARTI, c’est purement et simplement FAUX.
Parce que ce que vient dire le COMITÉ, c’est que soit RESPECTÉ l’article 25 du PACTE, c’est à-dire le fait de VOTER et d’être ÉLU. Et la meilleure preuve, c’est que si, à l’examen du dossier de la requête des arguments présentés par la CÔTE D’IVOIRE, le COMITÉ avait estimé que les DROITS de M. THIAM étaient garantis, alors pourquoi donc INVITERAIT-IL la CÔTE D’IVOIRE à les GARANTIR ? A quoi bon prendre le soin d’indiquer que L’ÉTAT partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour GARANTIR les DROITS de M. THIAM si ces DERNIERS sont déjà GARANTIS ? Je pense qu’il faut lire les choses avec RIGUEUR. Et puisqu’on me reproche de faire des écrans de fumée, tirer les conséquences des décisions qui sont rendues. Ou alors assumer le fait que la CÔTE D’IVOIRE aujourd’hui ne veut pas respecter la DÉCISION du COMITÉ des DROITS de L’H.OMME. J’insiste également sur un point, puisque le PORTE-PAROLE du GOUVERNEMENT m’a apostrophé. Je l’engage également à relire la CONSTITUTION de la CÔTE D’IVOIRE, et je le dis avec d’autant plus de respect que je ne suis pas IVOIRIEN, que j’interviens ici comme AVOCAT FR.ANÇAIS, mais avec tout un tas D’AVOCATS IVOIRIENS qui pensent exactement ce que je pense et qui sont sur la même ligne. Que, évidemment, les TR.AITÉS INTERNATIONAUX priment sur la LOI INTERNE. Et j’en appelle à L’ARTICLE 123 de la CONSTITUTION, qui nous indique qu’évidemment les TR.AITÉS ou ACCORDS ont une AUTORITÉ SUPÉRIEURE à celle des LOIS. Et que dans une DÉCISION du CONSEIL CONSTITUTIONNEL de 2010, qui concernait d’ailleurs l’élection du président OUATTARA, il est indiqué que les NORMES et DISPOSITIONS INTERNATIONALES ont une AUTORITÉ SUPÉRIEURE à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes.
C’est dire que ce que nous dit le COMITÉ, c’est que peu importe les moyens légaux et politiques qui doivent être utilisés par la Côte d’Ivoire, elles doivent faire RESPECTER et GARANTIR les DROITS de TIDJANE THIAM. Parce que considérer qu’un président de PARTI qui est désigné à près de 99% pour être le CANDIDAT à L’ÉLECTION, jouirait de ses DROITS POLITIQUES simplement parce qu’il
dirige le PARTI en étant PRIVÉ D’ÉLECTION, c’est prendre des IVOIRIENS, me semble-t-il, pour des ID.IOTS. Et je ne pense pas que le débat démocratique mérite cela.

Je ne pense pas qu’aujourd’hui, une DÉCISION rendue par une instance internationale indépendante qui invite clairement la CÔTE D’IVOIRE à prendre ses responsabilités, que cette DÉCISION puisse être interprétée comme elle est interprétée aujourd’hui. Et j’en appelle à la responsabilité des uns et des autres parce que ce qui se JOUE indépendamment de la CANDIDATURE de M. TIDJANE THIAM, c’est aussi la PAROLE de la CÔTE D’IVOIRE. C’est aussi sa CRÉDIBILITÉ sur la SCÈNE INTERNATIONALE…»

DÉCRYPTAGE APRNEWS

Rappel des obligations internationales de la Côte d’Ivoire 
Me Chichportich souligne que la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies constitue un véritable « rappel à l’ordre » à l’État ivoirien quant à ses engagements internationaux. Ce Comité demande explicitement à la Côte d’Ivoire de garantir que Tidjane Thiam puisse exercer pleinement ses droits politiques, conformément à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article protège le droit de tout citoyen de participer aux affaires publiques, de voter et d’être élu de façon libre, égale et sans discrimination.

1. Critique de l’interprétation du porte-parole gouvernemental :
   L’avocat conteste fermement la position d’Amadou Coulibaly qui affirmait que le fait que Tidjane Thiam exerce des fonctions de direction au sein de son parti suffirait à garantir ses droits politiques. Pour Me Chichportich, cette interprétation est erronée et minore gravement la portée des droits garantis par l’article 25 : diriger un parti ne remplace pas la possibilité d’être inscrit sur la liste électorale, de voter et d’être candidat aux élections.

2. Autorité des traités internationaux sur les lois internes :
   Il rappelle aussi l’importance de la suprématie des engagements internationaux sur la loi nationale, citant notamment l’article 123 de la Constitution ivoirienne ainsi qu’une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Cette hiérarchie normatives implique que la Côte d’Ivoire doit impérativement respecter les décisions des instances internationales.

3. Réponse à l’accusation d’« affabulation » :
   Me Chichportich regrette que la réponse du gouvernement ait été de qualifier ses propos d’affabulation, alors qu’au contraire la décision du Comité est claire et ne peut être ignorée. Pour lui, cette divergence témoigne plutôt d’une volonté politique d’éviter de reconnaître la portée réelle de cette décision.

4. Enjeu de crédibilité internationale et démocratique :
   Au-delà du cas personnel de Tidjane Thiam, l’avocat insiste sur le fait que la façon dont la Côte d’Ivoire respecte ou non les engagements internationaux remet en cause sa crédibilité et son image sur la scène internationale. C’est un enjeu de respect des droits humains fondamentaux et des règles démocratiques dites universelles.

Me Mathias Chichportich affirme que le Comité des droits de l’homme des Nations unies engage clairement la Côte d’Ivoire à garantir le plein exercice des droits politiques de Tidjane Thiam, notamment son droit de voter et d’être élu, durant l’examen de sa requête. Cette décision dépasse la simple appartenance ou fonction au sein d’un parti politique et s’inscrit dans un cadre légal international supérieur aux lois internes. L’avocat invite ainsi à une lecture rigoureuse et respectueuse de cette décision, considérant que la rétention ou la restriction de ces droits serait une violation manifeste des obligations internationales de la Côte d’Ivoire.