APRNEWS: La France autorisée à vendre les biens mal acquis de Teodorin
La Cour internationale de justice (CIJ) a donné raison à la France face à la Guinée équatoriale dans l’affaire des « biens mal acquis », concernant la vente d’un hôtel particulier parisien saisi pour corruption et blanchiment au préjudice de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen. Le 12 septembre 2025, les juges ont rejeté, par 13 voix contre 2, la demande urgente de Malabo visant à empêcher la vente de ce bien situé avenue Foch, réaffirmant ainsi la validité des procédures françaises et l’absence de « droit plausible » de la Guinée équatoriale à revendiquer la restitution de la propriété.
Cet arrêt, salué par Paris comme une victoire importante dans la lutte contre la corruption internationale, marque une étape décisive dans un contentieux de plus de dix ans entre l’État français et Malabo. La justice française avait déjà condamné définitivement Teodorin Obiang à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de l’immeuble et d’autres biens de grand luxe. La CIJ juge que la Convention des Nations unies contre la corruption n’impose pas une restitution automatique du bien à la Guinée équatoriale, laissant à la France la latitude d’appliquer sa législation nationale en matière de confiscation et de vente.
Malabo dénonce de son côté une ingérence et des motivations politiques derrière cette décision, accusant la France d’atteinte à la souveraineté nationale, mais conserve la possibilité d’engager d’autres recours. Cependant, la décision de la CIJ, juridiquement contraignante, confirme ce jour le droit de la France à vendre le bien saisi pour les faits de corruption et de blanchiment reprochés à Teodorin.
Points Clés de la Décision de la CIJ
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Rejet de la demande équato-guinéenne : La Cour a rejeté la demande urgente (« mesures conservatoires ») de Malabo par 13 voix contre 2. Elle a estimé que la Guinée équatoriale n’avait pas démontré l’existence d’un « droit plausible » à la restitution immédiate de la propriété.
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Validation des procédures judiciaires françaises : La CIJ a réaffirmé la légitimité et la validité des procédures pénales menées par la justice française, qui avaient abouti à une condamnation définitive de Teodorin Obiang en 2021 (3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et confiscation des biens).
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Interprétation de la Convention de l’ONU : La Cour a jugé que la Convention des Nations unies contre la corruption ne prévoit pas une restitution automatique des biens saisis à l’État dont provient l’auteur des crimes. Elle laisse ainsi aux États signataires, comme la France, la latitude d’appliquer leur propre législation nationale en matière de confiscation et de vente des avoirs illicites.
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Caractère contraignant : La décision de la CIJ est juridiquement contraignante pour les deux parties. Elle confirme le droit de la France de procéder à la vente du bien.
Réactions et Implications
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Pour la France : Cette décision est saluée comme une victoire importante dans la lutte contre la corruption internationale. Elle valide une décennie d’enquêtes judiciaires et renforce la légitimité de son arsenal juridique pour lutter contre le blanchiment et la corruption de responsables étrangers sur son sol.
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Pour la Guinée équatoriale : Malabo dénonce une ingérence et des motivations politiques, y voyant une atteinte à sa souveraineté nationale. Bien que la décision sur les mesures conservatoires soit définitive, la Guinée équatoriale conserve la possibilité d’engager d’autres recours sur le fond du dossier devant la CIJ, mais ses chances de succès apparaissent minces après cette première décision.
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Portée internationale : Cet arrêt crée un précédent juridique fort. Il encourage les États à poursuivre et à sanctionner la corruption transnationale en confirmant que les conventions internationales ne lient pas les mains des juridictions nationales et qu’elles peuvent disposer des biens confisqués selon leur droit interne.
L’arrêt de la CIJ du 12 septembre 2025 marque une étape décisive dans le long contentieux des « biens mal acquis ». C’est une victoire retentissante pour la justice française et pour la lutte contre l’impunité des élites corrompues. Il consacre le principe selon lequel un État ne peut pas se cacher derrière son immunité souveraine pour récupérer des biens acquis illicitement par ses dirigeants et confisqués à l’issue d’un procès équitable à l’étranger.