APRNEWS: Enlèvements ou arrestations ?

Ces dernières semaines, l’actualité judiciaire est troublée par une série de dossiers où des personnes sont d’abord annoncées « enlevées » par des individus cagoulés, puis présumées portées disparues, avant d’être finalement retrouvées derrière les barreaux, sous mandat de dépôt.

Cette pratique, au croisement du mystère et de l’arbitraire, m’inquiète profondément, tant comme citoyen que comme député.

En 2022, j’ai apporté mon vote au projet de loi modifiant le code de procédure pénale.

Sauf erreur de lecture de ma part, je n’y ai vu nulle autorisation permettant à des hommes cagoulés de se présenter, à des heures indues, pour une infraction présumée qualifiée délit, au domicile d’un citoyen, d’escalader une clôture, de fracturer des portes, de mettre à sac ses biens privés avant de l’emporter.

Existe-t-il une disposition légale qui légitime de telles méthodes dans toutes les circonstances ? Si oui, qu’on nous aide à avoir ce texte.

Si non, il faut arrêter ces pratiques qui nous mettent tous en danger car elles sont la porte ouverte à des criminels qui pourraient debarquer chez vous encagoulés et se faire passer pour des policiers envoyés par le procureur, alors qu’il n’en est rien.

Jusqu’ici, il n’y a pas eu de drames et on a retrouvé les personnes arrêtées dans ces conditions. Mais si un drame survenait un jour, qui en assumerait les conséquences quand le procureur, par un simple communiqué, pourrait dire que ceux qui auraient agi ainsi ne sont pas des policiers ?

Il y a quelques mois, pour comprendre les circonstances de l’arrestation de l’enseignant Ghislain Duggary, j’ai, en tant que député, mandaté un commissaire de justice aux fins de faire un constat des lieux à son domicile, interroger les témoins et établir un rapport.

Le constat qui m’a été remis, et que j’ai remis à l’avocat de Duggary, était accablant.

Présenté au cours du procès, ce document a provoqué la suspension de l’audience. A la reprise, selon les déclarations publiques de l’avocat, le ministère public aurait expliqué que les policiers ayant escaladé la clôture et fracturé les portes, ignoraient qu’ils se trouvaient au domicile de Duggary. Comment une telle chose est-elle imaginable ?

Dans un État de droit, l’action des agents de l’État doit s’inscrire dans un cadre légal strict et respectueux des droits des citoyens.

On ne saccage pas le domicile d’un citoyen qui ne résiste pas, on n’outrepasse pas les procédures.

La protection des libertés fondamentales et la transparence des procédures ne sont pas négociables, elles sont le socle même de l’Etat de droit.

Ceux qui procèdent aux arrestations ne peuvent pas avoir leurs méthode à eux alors que les lois prévoient d’autres méthodes.

Ce sont les Députés qui votent les lois. Ils doivent s’inquiéter de voir ce qu’il en est fait sur le terrain.

On n’utilise pas les lois pour effrayer les citoyens, on les utilise pour les rassurer, même quand ils sont en état d’arrestation.

C’est pour cela que dans une République, il est affirmé que la justice est rendue au nom du peuple.

ASSALE TIÉMOKO ANTOINE.

DÉPUTÉ DE LA NATION.

Cette intervention pointe un grave problème démocratique et judiciaire :

• La violence et l’opacité dans les arrestations par des hommes cagoulés, sans respect de la procédure.

• Le risque de confusion et d’abus, voire d’accidents graves, si des tiers se faisaient passer pour policiers dans le même mode opératoire.

• Un exemple concret : la méthode d’arrestation de l’enseignant Ghislain Duggary, où des policiers auraient affirmé ne pas savoir que c’était son domicile, ce qui semble invraisemblable.

• L’exigence que la justice soit rendue dans le respect des lois et des droits, sans usage arbitraire du pouvoir.

Le député conclut que la loi et les méthodes d’arrestation doivent protéger les citoyens, pas les intimider, et appelle ses collègues députés à s’assurer que la loi soit bien appliquée et respectée sur le terrain, car la justice doit être la garantie des libertés.