APRNEWS: Côte d’Ivoire – Incompatibilité entre fonctionnaire et député, une mise en disponibilité obligatoire
En Côte d’Ivoire, l’exercice simultané des fonctions de fonctionnaire et de député, même en tant que suppléant en activité, est strictement interdit.
La législation électorale ivoirienne et les règles de déontologie parlementaire imposent une mise en disponibilité obligatoire des fonctionnaires élus députés ou suppléants afin de garantir la séparation des pouvoirs et d’éviter tout conflit d’intérêts.
L’article 88 du nouveau Code électoral ivoirien précise que l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Les seules exceptions concernent certains enseignants et chercheurs universitaires. Toute personne fonctionnaire élue députée doit être remplacée dans ses fonctions et placée en disponibilité dans un délai de huit jours suivant le début du mandat législatif. Cette mesure vise à assurer la pleine concentration des élus sur leur mission parlementaire sans interférence ni cumul administratif.
Des discussions récentes au sein de l’Assemblée nationale montrent également la volonté d’améliorer le statut des députés suppléants, souvent confrontés à une situation floue et précaire. Le respect de cette incompatibilité est essentiel pour garantir la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions démocratiques ivoiriennes.
Cette règle contribue à la bonne gouvernance en renforçant la séparation des fonctions et en évitant que des agents publics maintiennent des influences qui pourraient biaiser leurs responsabilités législatives. C’est un principe fondamental inscrit dans la déontologie parlementaire ivoirienne pour préserver la confiance des citoyens dans leurs représentants.