APRNEWS: Peut-on commenter, contester ou critiquer une décision de justice?
Dans une démocratie, il est légitime de critiquer les décisions de justice, car celles-ci sont prises au nom du peuple qui a le droit de s'exprimer publiquement sur ces sujets. La critique judiciaire est encadrée par des recours officiels tels que l'appel ou la cassation, et est protégée par la loi tant qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public. La liberté d'expression inclut le droit de remettre en question l'indépendance de la justice, mais les critiques abusives peuvent être sanctionnées, notamment en cas de diffamation ou d'appel à la violence. En résumé, les débats, critiques et contestations sont essentiels pour l'évolution du droit et de la démocratie, tant qu'ils respectent les limites fixées par la loi pour préserver l'ordre public.
Il est parfaitement possible de commenter, contester ou critiquer une décision de justice, en particulier dans une démocratie. La justice est rendue au nom du peuple, qui a le droit d’exprimer son opinion sur les décisions judiciaires, que ce soit en public, dans les médias ou devant des tribunaux supérieurs.
Ce que dit le droit français sur la critique de la justice :
La critique judiciaire est possible par les recours prévus (appel, cassation, révision), permettant de contester officiellement une décision.
Toute personne, même non directement concernée, est libre d’exprimer une opinion sur une décision de justice. Le Code pénal (article 434-25) exclut des poursuites les commentaires visant à la réforme, cassation ou révision d’une décision.
On ne peut pas reprocher la critique tant qu’elle ne trouble pas l’ordre public : appeler à la révolte ou refuser de respecter une décision est une infraction, non la simple opinion ou contestation libre.
Liberté d’expression et limites
La liberté d’expression inclut le droit de dire que la justice n’est pas indépendante, c’est une opinion protégée par la Constitution.
La critique devient sanctionnable si elle porte atteinte à l’ordre public ou à l’autorité de la justice de façon abusive, par exemple, via la diffamation, l’injure ou l’appel à la violence.
Double degré de juridiction et droit de recours
Le système judiciaire prévoit plusieurs niveaux d’appel permettant la remise en cause d’une décision.
Quand la décision est définitive, le recours politique (grâce présidentielle ou amnistie) peut éventuellement intervenir, prouvant que rien n’est figé.
Le débat public, les critiques et les contestations sont non seulement possibles mais essentiels pour l’évolution du droit et la démocratie. Ce qui est interdit, c’est de désobéir à la loi ou d’appeler à la désobéissance civile contre une décision judiciaire. Le droit français garantit la liberté de parole sur la justice, tout en protégeant cette dernière de troubles à l’ordre public.
Le député Assalé Tiémoko Antoine résume bien la situation dans une démocratie.