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Statut de Rome

CPI : Fatou Bensouda répond à la Palestine

APRNEWS- La Procureure de la Cour pénale internationale (Cpi), Mme Fatou Bensouda, a fait une déclaration mardi au sujet de la saisine de l’institution par l'État de Palestine ‘’concernant la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014’’. Dans cette déclaration, la Procureur indique avoir informé la Présidence de la CPI du renvoi adressé à la cour ‘’sans précision de date d'échéance’’. 

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CPI : Les Etats parties planchent sur un nouveau chef d’inculpation

APRNEWS- Les Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale sont réunis depuis le Lundi aux nations unies dans le cadre de leur assemblée annuelle. Ils devront notamment s’accorder sur l’ajout du « crime d’agression » aux chefs d’inculpation en vigueur, à savoir les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

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