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Regard croisé sur l’évolution de la mise en œuvre des instruments juridiques de protection des droits de l’homme.

Mardi, 10 octobre, 2017
© Sercom APRnews Photo Prof Danho Pierre

Depuis des décennies, les droits de l’homme sont très présents dans les actualités politiques. Il n’y a pas de leaders au monde ne proclamant point son attachement à sa défense ?

Très médiatiques, ils suscitent aussi de larges mouvements d’opinion et de nouvelles formes d’engagements militants et pas seulement chez les intellectuels. Les droits de l’homme se définissent comme « étant les prérogatives, gouvernées par des règles que la personne détient en propre dans ses relations avec d’autres personnes ou avec le pouvoir » (Mongeon, 1998). 
Généralement on considère qu’ils traduisent d’une part l’affirmation de l’égalité entre les individus, et d’autre part une aspiration à reconnaître à l’être humain un certains nombre de libertés fondamentales.
Des préoccupations jadis purement nationales …

Créatures extrêmement vulnérables, les êtres humains ont donc besoin d’une certaine protection de l’homme par l’homme. En effet, tout est parti du développement progressif, dans certains Etats, d’une volonté de limiter le pouvoir exercé par les gouvernants sur les gouvernés, tout en accordant aux individus un certain nombre de garanties interdisant que la puissance publique puisse remettre en cause certains droits. De ce point de vue, proclamer les droits de l’homme, ce fut d’abord vouloir mettre fin à l’arbitraire, en limitant la puissance de l’Etat par le droit. Dans ces conditions, des bornes doivent être assignées au pouvoir et des droits garantis aux personnes. Tel est le sens de l’article 2 de la déclaration de 1789 aux termes duquel « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression ».

Les droits de l’homme forment donc un ensemble de prérogatives et de pouvoirs dont dispose les individus, séparément ou en groupe, face à l’Etat. Il s’agit, par exemple, de l’inviolabilité du domicile, espace protégé, ou bien du droit de se défendre et de pouvoir introduire des recours en justice ; aussi, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi (art. 4). 
Surtout, la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas (art. 5).

Elaborer ainsi, les droits de l’homme ne restent pas dans le domaine des idées, mais il s’agit bien de droits, c'est-à-dire de règles obligatoires et contrôlés.

De la déclaration française des droits de l’homme et du citoyens, on peut citer d’autres textes notamment, l’acte d’Habeas Corpus voté en 1679 par le Parlement Anglais, en vertu duquel, toute personne arrêtée peut demander à être entendue par un Juge pour qu’il puisse statuer sur la validité de cette arrestation. C’est donc une protection contre les arrêts arbitraires. Il convient de noter encore qu’en Grande-Bretagne, la protection est très ancienne, on peut donc citer la Grande charte de 1215, Petitions of rights de 1628, etc.

Mais, dans la moitié de XVIII siècle, peu de temps avant la déclaration française de 1789, la déclaration d’indépendance des Etats Unis du 04 juillet 1776 voit le jour. Rédigée par Thomas Jefferson, elle donna naissance au nouvel Etat Américain qui affirme dans ses principes que « tout les hommes ont été créés égaux, qu’ils sont pourvus par le créateur de certains droits inaliénables, parmi lesquels le droit à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ; que, pour la défense de ces droits, ont été institués parmi les hommes des gouvernements qui tirent leur juste autorité du consentement des gouvernés ; que lorsque n’importe quelle forme de gouvernement trahit cette mission, le droit du peuple est de le changer ou de l’abolir et d’instituer un nouveau gouvernement… ». 

Inspirer certainement par la déclaration d’indépendance américaine de 1776, ainsi que par les constitutions qu’avaient promulguées les Etat-Unis depuis l’indépendance, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est le résumé de toute la philosophie politique de la France du XVIIIème siècle.

On y trouve pêle-mêle, l’idée des droits naturels développée par les encyclopédistes, l’idée de la séparation des pouvoirs (Montesquieu), le souci de la défense de l’individu contre l’arbitraire judiciaire et policier (Voltaire). Par la suite, elle devint en quelque sorte la charte de la liberté dans le monde. Elle prétendait à l’universalisme : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » (art. 16, DDH, 1789).

Cependant, après le second conflit mondial et surtout la résurgence des totalitarismes des Etats et la régression des droits de l’homme, les questions des droits de l’homme vont prendre une tournure pour devenir une cause internationale.
Des préoccupations élargies au droit international grâce aux Nations Unies

De ce qui suit, évidemment, les nations victorieuses de la seconde guerre mondiale décidèrent après 1945, d’introduire dans le droit international nouveau en voie de reconstruction de « nouvelles valeurs » visant à rendre le monde souffrant d’atrocités moins désagréables. Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles organisations telles que l’ONU, on vue le jour et au sein de ces organisations. Une nouvelle branche du droit international s’est développée,  notamment celle relative au droit de l’homme.

C’est ainsi qu’en ratifiant la charte des Nations Unies, les Etats affirmèrent leurs volontés de promouvoir et d’assurer la protection des individus contre les maux de nos sociétés. La charte de l’ONU débute t’elle par ces mots pour déterminer clairement le souci de protection de l’individu, en ces termes : « Nous, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux ans en l’espace d’une vie humaine à infliger à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits de l’homme et des femmes ».

Ainsi, la protection juridique des droits de l’homme s’est répandue à travers le monde puisque la charte de l’ONU requiert que les Etats membres favorisent et encouragent cette promotion. Ce fut d’abord la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 10 décembre 1948. Cette déclaration énonçant  les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels a été suivi d’autres instruments internationaux. 

Le premier en la matière est le pacte international relatif aux droit civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies (ONU), par la résolution 2200A (XX) du 16 décembre 1966. Ce pacte prévoit un mécanisme de contrôle et créé le Comité des droits de l’homme qui émet des observations sur des articles et rapports d’Etats. Ce dernier est aussi accompagné du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par la même résolution et à la même date que le premier. Au pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a été annexé deux (02) autres protocoles facultatifs : le Comité des droits de l’homme et le second, vise l’abolition de la peine de mort dans le monde.

Outre ces pactes, les Nations Unies ont continué à adopter un large éventail de traités et instruments juridiques destinés à la protection de ces droits. On peut citer la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 décembre 1984) avec son mécanisme de contrôle – le Comité contre la torture, de la convention, relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989).

Au-delà des pactes et après une longue tergiversation, les juridictions pénales font leur entrée dans l’arène pour juger les personnes physiques, auteurs des violations des droits de l’homme. On peut citer le célèbre tribunal international de Nuremberg, crée par l’accord inter-allié de Londres du 08 août 1945 pour juger les grands criminels de guerre définit plusieurs crimes internationaux (en décembre 1946, l’Assemblée Générale des Nations Unies confirmera les principes et l’arrêt de la cour de Nuremberg). Aux trois catégories de crimes définit s’ajoutera en 1948 un quatrième : le crime contre la paix, enfin le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime de génocide.

Hormis Nuremberg, le Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie (créé en 1993 en Yougoslavie), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (créé en 1994) pour juger les auteurs du génocide au Rwanda et tout récemment la Cour Pénale Internationale (créée pour juger les personnes ou auteurs de crimes les plus grave : le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre ainsi que le crime d’agression).

Au demeurant, on peut y inclure au plan purement régional, en Europe, par exemple, la convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), en Amérique, la convention inter-américaine des droits de l’homme (1969). En Afrique, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), charte à laquelle tous les Etats membres de l’ex. OUA, actuelle Union Africaine, ont adhéré, en s’engageant de respecter et d’adopter des dispositions légales allant dans le sens de la promotion, la sauvegarde et la protection des droits de l’homme. Un mécanisme de contrôle a été institué à cet égard, par la charte, la création de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples, suivie par la suite de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.

Tandis que les droits et libertés collectives proclamés au plan international, concernent un ensemble de personne et s’exercent en groupe sans porter atteinte ni être supérieur aux droits individuels. C’est le cas notamment des droits à la paix, à la sécurité, au développement, le droit à un environnement sain, etc. Quoi qu’il en soit, les droits individuels et collectifs sont classés suivant la charte internationale des droits de l’homme en deux catégories principales : les droits civils et politiques, d’une part, les droits économiques et sociaux, culturels, d’autre part.

Parmi les droits civils et politiques à observer figurent l’interdiction de la condamnation à mort à des exécutions sommaires, des traitements cruels, dégradants, inhumains ou à des tortures, droits de ne pas être détenu en esclavage, droit à la liberté et à la sécurité des personnes avec son corollaire le droit d’être informé des motifs de son arrestation et d’être traité avec humanité et respect de la dignité humaine, le droit de circuler librement, l’égalité devant la loi, la liberté de pensée, de conscience, de religion, la liberté d’expression, le droit de la réunion pacifique, le droit d’association, droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, d’accéder aux fonctions publiques, etc.

Les droits économiques, sociaux et culturels, entre autres, figurent le droit au travail donc droit de former un syndicat, de s’affilier au syndicat de son choix, le droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales, le droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle, le droit de bénéficier aux progrès scientifiques, etc.

Pour en savoir plus :

 A. Ch. Marineau, les juridictions internationalisées, un nouveau modèle de justice hibride ? Paris, Pédone, 2007
 Déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 26 août 1789
 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la convention européenne
 Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée et proclamée par l’AG des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948
 F. Sudre, la convention européenne des droits de l’homme, Puf, Coll. Droit international, 2005
 G. Cohen – Jonathan et J.F. Flauss (dir.), droit international, droit de l’homme et juridictions internationales, Bruxelles, Bruyant, 2004
 Haut – commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, recueil d’instruments internationaux, Nations Unies, New-York et Genève, 2002
 Mécanismes (les) de protection des droits de l’homme www.ficemea.or
 Mongeon Jacques, les droits de l’homme, coll. QSJ ? n° 1728, Puf, 1998 
 L’ONU et les droits de l’homme : instruments juridiques des droits de l’homme www.un.org 
 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel, approuvé par l’AG le 13 décembre 1991 entrée en vigueur
 Voir Alioune Badara Foll, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples : entre universalisme et régionalisme

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