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CPI : Les Etats parties planchent sur un nouveau chef d’inculpation

© Sercom APRnews Photo Les Etats parties planchent sur un nouveau chef d’inculpation
Mardi, décembre 5, 2017

CPI : Les Etats parties planchent sur un nouveau chef d’inculpation

APRNEWS- Les Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale sont réunis depuis le Lundi aux nations unies dans le cadre de leur assemblée annuelle. Ils devront notamment s’accorder sur l’ajout du « crime d’agression » aux chefs d’inculpation en vigueur, à savoir les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée en 1998 par un traité signé à Rome et entré en vigueur en 2002. Il est compétent pour connaitre des crimes contre l'humanité, des génocides et des crimes de guerre. Le "crime d'agression", autrement dit l'agression d'un pays contre un autre pays, est prévu dans les statuts de la CPI mais n'a jamais été activé.

L’assemblée générale qui doit durer une dizaine de jours, sera l’occasion pour les 123 Etats parties à la Cour, de se prononcer sur l’activation du nouveau chef d’inculpation à la lumière des amendements décidés en 2010 pour mieux définir le "crime d'agression" et les conditions de saisine de la CPI.

Ce 4ème chef d’inculpation qui revient à reconnaître l'attaque de la souveraineté d'un pays par un autre, et désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants, divise les pays signataires. 

Selon un spécialiste du dossier "Le sujet est sensible". Il trouve un écho dans de nombreux pays, en Russie (Georgie, Crimée), en Libye (guerre franco-britannico-américaine contre Kadhafi), en République démocratique du Congo (interférences rwandaise, ougandaise) ou en Syrie où plusieurs acteurs internationaux sont en guerre depuis 2011.

L’activation du « crime d’agression » requière une majorité des 2/3, soit 82 pays. Une trentaine de pays ont ratifié les amendements de 2010.

Des pays n'ayant pas ratifié les amendements de 2010, en l’occurrence le Canada, la Colombie, la France, le Japon,  la Norvège, le Royaume-Uni acceptent une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas être poursuivis. Les Etats ayant ratifié lesdits amendements rejettent condition.

Avant de clore les travaux, les Etats parties adopteront le budget annuel estimé à 149 millions d’euros et éliront également 6  nouveaux juges parmi les 12 candidats en lice.